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la sci est tenu de proposer à la location le logement non meublé, comme résidence principale, durant la période prévue dans la convention signée avec l'anah pour le dispositif " borloo ancien ", alors que celle-ci était de 3ans pour le dispositif " lienemann " et de 6 ans pour le dispositif " besson ancien ". de plus le détenteur de parts de cette sci doit conserver celles-ci durant toute la durée des période mentionnées ci-dessus. cet engagement devant même être joint à la déclaration des revenus de l'année durant laquelle le bail a effectivement débuté. si j'achête des parts d'une sci propriétaire d'un appartement ancien destiné à être loué selon les conditions imposées par la loi robien borloo, que prévoit celle-ci dans le cas où je ne souhaite pas bénéficier des avantages offerts par ce dispositif ? dans le cas où la sci propose à la location un logement selon les critères qui permettent de bénéficier des avantages fiscaux d'un dispositif règlementé - type " borloo ancien ", comme l'étaient également le " besson ancien " ou le " lienemann " - le détenteur des parts peut opter ou non, au moment de la déclaration des revenus, pour l'un de ces dispositifs, et renoncer ou non ainsi aux avantages associés. quels sont les investissements locatifs qui peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif " robien classique " ? la défiscalisation offerte par le dispositif " robien classique " est prévue en principe pour les investissements locatifs effectués entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. il est cependant possible de profiter de ces avantages pour les options qui ont été exprimées en 2004 ( lors de l'établissement de la déclaration des revenus de 2003 ), si et seulement si le propriétaire bailleur renonce à la déduction de l'amortissement besson et que l'option ne soit pas utilisée pour des logements qui seraient prévus d'être réhabilités. quelles sont les équipements obligatoires de chauffage à prévoir lors de la rénovation d'un logement qu'il est prévu de louer selon les dispositions de la loi robien borloo ? l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, stipule qu'après réhabilitation d'un logement ancien destiné à la location, celui-ci doit être équipé d'un chauffage, qui dans le cas d'un dispositif individuel ou collectif devra être conforme à la règlementation thermique en vigueur, et être équipé pour un système à eau chaude centralisé, de régulation, équilibrage et calorifugeage, et pour un chauffage électrique, de régulation et de programmation. resilation contrat assurance auto - legifrance - minefe - dgccrf - securite informatique convention anah et loi robien plus de réponses : convention anah et loi borloo apl et loi robien borloo loi robien borloo et loi de 48 (1er septembre 1948) plafond de ressources en loi borloo renovation logement ancien en loi robien borloo non-paiement de loyers et loi robien borloo subvention anah et loi robien borloo scpi robien borloo

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RegrInfo
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